Quelques conditions à remplir

  • Ne pas avoir pris d’engagements (devis retenus, bon de commande envoyé…) tant que le GAL n’a pas réceptionné votre demande d’aide
  • Obtenir un co-financement public national qui permettra d’appeler des financements européens. Les principaux co-financeurs publics sont : l’État, la Région, les Départements, les communautés de communes…
  • Apporter la preuve du coût raisonnable des dépenses présentées (comparaison de plusieurs devis, marchés publics…)
  • Informer le GAL des éventuels changements par rapport à la demande initiale (changement de fournisseur, de matériel, d’aménagement, de plan de financement…)
  • Être en capacité de régler par avance les dépenses prévues; la subvention européenne n’interviendra qu’en remboursement sur présentation de justificatifs (facture acquittée, relevés de compte faisant apparaitre la dépense effectuée…)
  • Communiquer sur la participation des financements LEADER
  • S’engager à maintenir ses investissements pendant au moins 10 ans une fois le projet réalisé et payé – des contrôles sur place peuvent être effectués